Demande de Changement de Forme Juridique
Khalid Ayoujil
Dernière mise à jour il y a 4 ans
Le client peut faire sa demande de changement de forme juridique directement sur la LEASEBOX.
Il doit justifier sa demande par :
- Pour les personnes morales :
o Le Procès-verbal du changement de la forme juridique
o Le modèle 7 du registre de commerce récent
o Les statuts mis à jour